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Deux révisions constitutionnelles

Par Valérie Bugault − Novembre 2026 − Source Telegram Je pense utile de faire ce petit rappel historique qui permet de bien comprendre à qui et à quoi nous avons affaire (dans le sens affairiste du terme !).

Le Saker francophone•14 novembre 2026•Le Saker Francophone

Résumé

Dans son article, Valérie Bugault rappelle l'importance de deux révisions constitutionnelles qui ont eu lieu en France, en 1993 et en 2007, et qui ont eu pour effet d'assurer l'impunité des membres du gouvernement. La première révision a supprimé la mention de complot contre la sûreté de l'État et a modifié la responsabilité pénale des ministres, les rendant uniquement responsables devant la Cour de justice de la République pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Les complices, quant à eux, sont désormais jugés par les juridictions ordinaires, ce qui change la nature du jugement et la composition des juges impliqués.

La seconde révision, intervenue en 2007, a aboli la notion de haute trahison dans la Constitution, remplaçant cette infraction par un motif de destitution politique. Cela a conduit à une irresponsabilité du président pour les actes accomplis durant son mandat, ainsi qu'à une inviolabilité pendant celui-ci. Les conséquences de ces révisions sont significatives, car elles garantissent aux dirigeants politiques une protection contre les poursuites pour leurs actions, les rendant ainsi moins responsables devant le peuple.

Bugault conclut en soulignant que ces changements législatifs sont symptomatiques d'un système où les dirigeants ne rendent plus compte de leurs décisions, les qualifiant de simples représentants d'un système économique global. Elle invite également les lecteurs à consulter ses travaux sur le sujet, notamment ses Cahiers R-évoludroit.

Points clés

  • Révisions constitutionnelles de 1993 et 2007 en France.
  • Suppression de la responsabilité pénale pour complot contre la sûreté de l'État.
  • Irresponsabilité du président pour les actes accomplis durant son mandat.
  • Modification de la composition des juges pour les ministres.
  • Impacts sur la responsabilité politique des dirigeants.

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